Directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, consacre le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec et instaure un devoir pour l’Administration québécoise d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sauf lors de certaines exceptions.

En tant qu’organisme municipal, la Municipalité de Saint-Henri fait partie de l’Administration et se doit donc de promouvoir, de faire rayonner, d’utiliser et de protéger la langue française. Toutefois, dans les seules situations décrites dans la directive adoptée le 4 novembre 2024, la Municipalité (élus et employés) a la faculté d’utiliser une autre langue que le français dans ses communications après s’être assurée d’avoir pris tous les moyens raisonnables pour utiliser exclusivement le français.

Directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle

Rapport au 31 décembre 2024 (données transmises au ministère de la Langue française)

Nombre total d'employés à la fin de la dernière année financière complétée : 55

Nombre de postes - connaissance d'une autre langue que le français

• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé : 0
• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable : 0

Nombre de plaintes - manquement à une obligation de la Charte

• Nombre de plaintes reçues directement d'un plaignant : 0
• Nombre de plaintes reçues par l'OQLF : 0
• Nombre de plaintes traitées directement par la Municipalité : 0
• Nombre de plaintes traitées par l'OQLF en collaboration avec la Municipalité : 0